Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Le décret n°2022-925 du 22 juin 2022 publié au Journal Officiel du 23 juin , pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du Code du Sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l’évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l’absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 (article 23) qui a modifié l’article L.231-2 du Code du Sport, les fédérations sportives déterminent pour leurs licenciés les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence sportive, ainsi que la nature et la périodicité des examens médicaux liés à son obtention.

Dans ce cadre, le nouveau décret précise que la fédération doit au préalable recueillir l’avis de sa commission médicale (nouvel article D. 231-1-3 du Code du Sport).

 

Rappelons que pour les mineurs, l’obtention ou le renouvellement d'une licence est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale (article L.231-2-III du Code du Sport).

 

S’agissant en revanche des disciplines sportives présentant des contraintes particulières visées à l’article L231-2-3 du Code du Sport, un certificat médical datant de moins d’un an établissant l'absence de contre-indication à la discipline concernée est toujours exigé. Le nouveau décret précise que cette durée d’un an « s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif » (nouvel article D. 231-1-1 du Code du Sport).

 

Enfin, le décret modifie l’article D. 231-1-1 du Code du Sport de telle sorte que les licences d’arbitres ne sont plus concernées par ces dispositions.

 

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

Portraits GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT 2021

Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.