Les sociétés de téléconsultations vont-elles prendre la main ?

Les sociétés de téléconsultations vont-elles prendre la main ?

En dépit de l’essor des téléconsultations lors de la crise sanitaire de la Covid-19, leur usage reste aujourd’hui limité en médecine de ville et ne contribue pas suffisamment à l’efficience du système de santé, comme le relève la Cour des Comptes dans son dernier rapport du 8 avril 2025[1].

L’émergence de la pratique de la téléconsultation s’inscrit dans le cadre du développement global de la télémédecine, dont elle constitue l’un des quatre actes médicaux, avec la téléexpertise, la télésurveillance médicale et la téléassistance médicale[2].

Le 27 juin dernier, lors du lancement des Assises de la Télémédecine, la Caisse nationale de l’Assurance maladie et la Direction Générale de l’Offre de Soins ont mis en exergue les principaux acteurs de la téléconsultation en France. Pour l’année 2024, elles relèvent notamment que 40% des téléconsultations ont été facturées par des sociétés de téléconsultations (contre 6% en 2021), et que 55% d’entre elles l’ont été par des médecins libéraux (40% par des médecins généralistes, 15% par des médecins spécialistes).

Il s’agit donc de deux modèles distincts de téléconsultations, les plus couramment utilisés, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Le modèle de l’exercice libéral avec une solution numérique, dans lequel les actes de téléconsultations sont réalisés par des médecins libéraux, directement facturés par eux. Ces téléconsultations sont effectuées par le biais de solutions numériques payantes (ex, Doctolib, Maiia), auxquelles sont abonnés les médecins libéraux ;

• Le modèle des sociétés de téléconsultations, dans lequel les actes de téléconsultations sont réalisés par des médecins, qui ont le statut de salariés des sociétés de téléconsultations et facturés par les sociétés de téléconsultations, par l’intermédiaire d’applications ou de plateformes de téléconsultations (ex, Qare, Livi).

Ces téléconsultations peuvent également être assistées, lorsque le médecin bénéficie de l’assistance d’un autre professionnel de santé, par l’intermédiaire de télécabines, de bornes, de consoles ou des mallettes munies d’objets connectés, en différents lieux tels que des pharmacies, des mairies ou des entreprises (ex, Medadom, Tessan).

La pratique de la téléconsultation par le biais de sociétés de téléconsultations est désormais soumise à de nouvelles exigences relatives, d’une part, aux sociétés de téléconsultations elles-mêmes (1.), et d’autre part, aux médecins qu’elles salarient (2.).

I. Ces sociétés de téléconsultations, mettant en lien un médecin salarié avec un patient, bénéficient désormais d’un statut juridique propre, dont la mise en œuvre reste toutefois balbutiante.

En effet, la mise en place du statut ad hoc de « société de téléconsultation », initialement prévue à la fin de l’année 2023 par l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, a été repoussée à la fin de l’année 2025[3].

Ainsi, pour bénéficier d’une prise en charge des actes de téléconsultations par l’Assurance maladie, toute société de téléconsultation devra, avant le 31 décembre 2025, s’être vu délivrer (i) un certificat de conformité au Référentiel d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité par l’Agence du numérique en santé (ANS), puis (ii) un agrément par les Ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale.

I. La délivrance du certificat de conformité au Référentiel d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité par l’ANS est conditionnée aux modalités définies par deux arrêtés en date du 9 février et du 18 octobre 2024[4].

Au 31 décembre 2025, les sociétés de téléconsultations devront se conformer à l’ensemble des exigences prévues par le référentiel (206 exigences et six préconisations), ainsi qu’à celles prévues par l’article 28.6.1 de la Convention nationale des médecins (respect du parcours de soins coordonné, principe de territorialité, etc.). Ces critères pourraient toutefois être supprimés à l’avenir puisque, parmi les recommandations de la Cour des Comptes, figure l’assouplissement des règles conventionnelles notamment relatives à la territorialité pour faciliter le développement des téléconsultations dans les zones d’intervention prioritaire.

1. La délivrance d’un agrément par les Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale permettant aux téléconsultations effectuées par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation d’être prises en charge par l’Assurance maladie, est conditionnée aux modalités définies par le décret du 29 février 2024[5]. La procédure d’agrément requiert notamment la communication du certificat de conformité au Référentiel de l’ANS mentionné au i., la description de l’organisation mise en place par la société pour garantir le respect des exigences relatives à la définition de sa politique médicale, à l'élaboration de sa politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, et à la cohérence de la formation médicale continue de ses médecins salariés[6]. Cette procédure implique en outre l’engagement du représentant légal de la société de se conformer aux règles de la Convention nationale des médecins, comme évoqué ci-dessus, et au Référentiel des bonnes pratiques relatif à la qualité et à l’accessibilité de la téléconsultation élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS)[7].

L’agrément est délivré par les Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de deux ans, avec un éventuel renouvellement pour trois ans. Dans l’hypothèse où les conditions de l’agrément ne seraient plus réunies, ou en cas de fraude commise à l’égard des organismes de sécurité sociale constatée par l’assurance maladie, les Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont susceptibles, selon les cas, de mettre en demeure la société de se mettre en conformité, de suspendre l’agrément voire de décider son retrait définitif[8].

Actuellement, certaines sociétés de téléconsultations[9], justifiant du respect partiel du référentiel, bénéficient d’un certificat provisoire, qui, selon les cas, a expiré le 30 juin dernier ou expirera au 31 décembre 2025[10].

A compter du 1^er janvier 2026, à défaut d’obtention de cet agrément, l’Assurance maladie ne remboursera plus les actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés de ces sociétés.

2. Les médecins réalisant les actes de téléconsultation peuvent depuis le décret du 29 février 2024 précité (note 5) être salariés directement des sociétés de téléconsultations, qui peuvent désormais facturer à l’assurance maladie obligatoire les téléconsultations qu’ils réalisent. Jusqu’à présent, les plateformes devaient passer par un centre de santé pour pouvoir salarier leurs médecins ou facturer l'Assurance maladie.

Ces médecins sont donc signataires d’un contrat de travail, sans que leur lieu d’exercice n’y soit déterminé. Si ces activités de téléconsultation ne sont pas constitutives de sites d’exercice distincts, au sens de l’article R. 4127-85 du Code de la santé publique, lorsqu’elles sont pratiquées en supplément d’une activité principale, elles doivent cependant nécessairement être répertoriées par les Conseils départementaux d’inscription des médecins concernés et transmises au Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) afin que leurs actes puissent être facturés par la société de téléconsultation.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2025, les actes de téléconsultations réalisés par ces médecins ne pourront plus être remboursés aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation si l’activité de téléconsultation des médecins ne figure pas sur leur RPPS.

 

L’année 2025 marque donc une profonde transformation de l’activité de téléconsultation, désormais dotée d’un cadre juridique propre, apportant des garanties en matière de structuration juridique et de gouvernance, de déontologie, de qualité des soins et de sécurité, ainsi que d’interopérabilité des solutions numériques utilisées.

Si la définition de l’objet juridique des sociétés de téléconsultations semblait être l’une des conditions préalables nécessaires au développement de la pratique des téléconsultations dans un cadre satisfaisant, la Cour des Comptes oriente essentiellement ses recommandations sur les leviers d’amélioration permettant de mettre cet outil au service de l’efficience du système de soins et de l’accès aux soins des personnes vulnérables et des zones prioritaires, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.

[1] « Les téléconsultations, une place limitée dans le système de santé, une stratégie à clarifier pour améliorer l’accès aux soins », Cour des Comptes, 8 avril 2025

[2] Article R. 6316-1 du Code de la santé publique

[3] Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique

[4] Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique

[5] Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation

[6] Articles L. 4081-3 et D. 4081-1 du Code de la santé publique

[7] « Téléconsultation - Référentiel de bonnes pratiques professionnelles, applicable aux sociétés de téléconsultation », Référentiel de bonnes pratiques professionnelles de la HAS du 22 décembre 2023

[8] Article D. 4081-7 du Code de la santé publique

[9] Medadom, Tessan, Qare, Mediaviz, Teladoc (MédecinDirect), Livi.

[10] Article 1 de l’arrêté du 18 octobre 2024