Nouvelle ère pour la profession infirmière : ce que change le décret du 24 décembre 2025

Par Nathalie Boudet-Gizardin, Associée et Noor Hill

Un contexte de crise des parcours de soins

Dans un contexte marqué par l’aggravation des déserts médicaux, l’allongement des parcours de soins et la prévalence croissante des pathologies chroniques, le cadre juridique traditionnel de l’exercice infirmier apparaissait de plus en plus inadapté aux réalités contemporaines du système de santé. La raréfaction de l’offre médicale sur de nombreux territoires, conjuguée à l’augmentation des besoins de prise en charge, imposait une redéfinition des équilibres entre les professions de santé afin d’assurer la continuité, l’accessibilité et la qualité des soins.

C’est dans cette perspective que s’inscrit la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, dont le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 assure la mise en œuvre réglementaire. Ce texte, appelé à entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2026, marque une inflexion profonde du cadre juridique de l’exercice infirmier en redéfinissant les équilibres entre professions de santé afin de répondre aux tensions structurelles affectant le système de soins. En réécrivant en profondeur les articles R. 4311-1 à R. 4311-7 du Code de la santé publique, le texte substitue à une logique historiquement centrée sur l’énumération des actes relevant du rôle de l’infirmer, une approche fondée sur les compétences, le raisonnement clinique et la responsabilité professionnelle autonome. Il érige en catégories juridiques des notions jusqu’alors principalement issues de la pratique : diagnostic infirmier, consultation infirmière, accès direct du patient et pouvoir prescriptif encadré.

Une redéfinition substantielle de l’exercice infirmier

Le nouvel article R. 4311-1 définit l’exercice infirmier comme comprenant « l’initiation, l’analyse, la réalisation, l’organisation et l’évaluation » des actes et soins infirmiers, qu’ils soient préventifs, éducatifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou de surveillance clinique. Cette formulation consacre une approche globale et dynamique du soin, rompant avec une conception strictement exécutive de la profession.

L’infirmier est inscrit dans une logique de coordination avec l’ensemble des acteurs du parcours de santé et se voit reconnaître un rôle dans l’élaboration et l’actualisation du projet personnalisé de vie et de soins, tandis que la traçabilité des soins est érigée en exigence normative.

L’article R. 4311-2 opère un déplacement conceptuel majeur en érigeant le diagnostic infirmier en compétence propre. L’infirmier est habilité à identifier les besoins de santé relevant de son champ de compétences et à définir les interventions adaptées, dans le respect des données probantes et des règles déontologiques. Le code de la santé publique consacre ainsi l’existence d’un raisonnement clinique infirmier autonome, distinct du raisonnement médical, mais complémentaire de celui-ci.

La consécration de la consultation infirmière

Pour la première fois, la consultation infirmière est reconnue par le droit positif (art. R. 4311-3). Elle comprend :

« 1° Lors de l'entretien clinique, l'observation, le recueil et l'analyse de toutes les informations et données cliniques nécessaires à l'évaluation de l'état de santé de la personne ;

2° L'élaboration et la détermination d'actions et d'objectifs de soins infirmiers ;

3° La réalisation, l'évaluation ou l'adaptation des soins infirmiers, comprenant si nécessaire l'établissement de prescriptions infirmières de produits de santé et d'examens complémentaires qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 4311-1 ;

4° Dans le cadre d'une collaboration pluriprofessionnelle, l'organisation et la coordination des interventions au sein du parcours de santé. » 

Elle devient un acte clinique structuré, fondé sur une démarche préventive ou thérapeutique relevant des compétences infirmières, opérant une mutation statutaire : l’infirmier n’est plus seulement l’exécutant de prescriptions, mais un acteur clinique autonome, susceptible d’être directement sollicité par le patient. Cette reconnaissance demeure toutefois subordonnée à l’intervention d’un arrêté d’application précisant ses conditions d’exercice.

L’évolution du rôle propre et l’ouverture d’un pouvoir prescriptif encadré

L’article R. 4311-4 consacre le principe d’un accès direct du patient à l’infirmier. Celui-ci est également habilité à assurer une prise en charge sans prescription préalable, en initiant, accomplissant et évaluant les soins figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Le rôle propre cesse ainsi d’être figé dans le code de la santé publique pour devenir un périmètre évolutif, ajustable par voie réglementaire.

Parallèlement, l’article R. 4311-2, 6°, ouvre la possibilité d’une prescription infirmière portant sur certains produits de santé et examens complémentaires, selon des listes et des conditions définies par arrêté. Il ne s’agit pas d’un pouvoir général de prescription, mais d’une compétence fonctionnelle destinée à fluidifier les parcours et à sécuriser les prises en charge.

Le maintien du rôle de l’infirmier sur prescription ou protocole médical est réaffirmé à l’article R. 4311-6, qui encadre strictement les conditions de validité des prescriptions. Le décret conserve ainsi une architecture duale, conciliant autonomie renforcée dans le champ infirmier propre et articulation maintenue avec l’autorité médicale pour les actes excédant ce périmètre.

Enjeux juridiques et perspectives

La réforme opérée par le décret du 24 décembre 2025 s’inscrit dans le sillage des évolutions engagées par la loi dite « Valletoux » du 27 décembre 2023. Cette dernière avait ouvert la voie à une recomposition des parcours de soins en instituant notamment le statut d’infirmier référent, destiné à renforcer la coordination des prises en charge pour les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le décret du 27 juin 2024 en a assuré la mise en œuvre réglementaire, consacrant pour la première fois, dans l’ordre juridique, la place structurante de l’infirmier au sein de l’organisation des soins.

Toutefois, la décision du Conseil d’État du 22 juillet 2025, rendue à propos du décret du 27 juin 2024 relatif à l’infirmier référent, a mis en lumière la sensibilité juridique et institutionnelle de ces recompositions. Sans se prononcer sur le fond des compétences attribuées, la Haute juridiction a sanctionné, à la demande du CNOM, un vice de procédure tenant à l’absence de consultation obligatoire du Haut Conseil des professions paramédicales. Elle a ainsi rappelé que toute extension des prérogatives professionnelles doit s’opérer dans le strict respect des garanties procédurales prévues par le Code de la santé publique. Cet épisode contentieux éclaire la portée du décret du 24 décembre 2025 : la refondation normative de l’exercice infirmier ne saurait être réduite à un simple ajustement technique, mais engage un rééquilibrage profond des rapports entre professions de santé, dont la pérennité dépend étroitement de son acceptabilité institutionnelle et interprofessionnelle.

Si le décret du 24 décembre 2025 consacre une avancée normative majeure, son effectivité demeure, en outre, étroitement conditionnée à la publication des arrêtés d’application, attendus au plus tard le 30 juin 2026. Tant que ces textes n’auront pas précisé les listes d’actes, les produits et examens prescriptibles ainsi que les modalités opérationnelles de la consultation infirmière, l’autonomie reconnue restera en partie virtuelle.

L’extension des compétences soulève par ailleurs la question délicate de la répartition des responsabilités civiles, pénales et disciplinaires. La reconnaissance du diagnostic et de la consultation infirmiers, conjuguée à l’accès direct du patient, implique une redéfinition des frontières de responsabilité entre professionnels de santé, dans un cadre jurisprudentiel historiquement structuré autour de la prééminence médicale. La sécurisation juridique de ces nouvelles prérogatives suppose, en outre, une articulation exigeante avec les obligations de coordination, d’orientation et de traçabilité, afin de prévenir les risques de rupture de parcours, de redondance des interventions ou de contentieux liés à une mauvaise qualification du champ de compétence.

Enfin, cette refondation normative fait émerger un enjeu structurel de formation et d’homogénéisation des pratiques. La reconnaissance juridique du raisonnement clinique infirmier ne saurait produire pleinement ses effets sans une formalisation pédagogique et professionnelle de celui-ci, sous peine de voir l’autonomie nouvellement acquise fragilisée par des disparités de pratiques et une insécurité juridique accrue.

Conclusion

Le décret du 24 décembre 2025 constitue un jalon majeur dans l’évolution du cadre réglementaire de la profession infirmière. En substituant à une logique d’actes une logique de compétences, en consacrant le diagnostic et la consultation infirmiers et en ouvrant la voie à une prescription encadrée, il érige l’infirmier en acteur clinique à part entière du système de santé. Cette refondation normative trace un horizon juridique nouveau, dont la réalisation concrète demeure à construire dans un cadre garant de la sécurité des prises en charge.