Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 19 mars la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

Nous nous réjouissons du franchissement de cette première étape avant le passage de cette proposition de loi au Sénat.

Notons quelques avancées importantes :

L’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat international.

De nouvelles mesures pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives (streaming illégal) qui menace le modèle économique du sport. Ces mesures permettent aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, permettant d’empêcher l’accès et de déréférencer les sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance auquel est associée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) jouant un rôle de tiers de confiance.

La possibilité pour les ligues professionnelles (sous réserve de l’accord de la fédération délégataire) de créer pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle une société commerciale soumise au code de commerce.

L’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif, aux types de sociétés sportives expressément autorisées par la loi. Cette disposition encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire.

La question des dépenses de sponsoring sportif des entreprises et l’éventuelle solution d’un crédit d’impôt transitoire pour lutter contre un désengagement massif des sponsors qui feront l’objet d’un rapport du Gouvernement.

Nous espérons que l'examen de cette proposition de loi au Sénat pourra intervenir rapidement.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.