Par Nathalie Boudet-Gizardin, Associée et Juliette Dubois, Collaboratrice.

 

Dans le cadre de nos précédents articles en date du 10 janvier 2022[1] et du 3 juin 2024[2], nous avions exposé l’évolution des jurisprudences et de la règlementation relatives à la fin du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée ou aux lasers à visée non thérapeutique, concrétisée par le Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique [3], tant attendu.

En effet, ce décret a ouvert la pratique de l’épilation à la lumière pulsée ou au laser à visée non thérapeutique aux personnes ayant la qualité d’infirmier diplômé d’Etat (IDE), ou à toute personne qualifiée professionnellement pour réaliser des « soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale » [4].

Cependant, l’article D. 1151-3 du Code de la santé publique, créé par ce décret, a conditionné la réalisation de ces actes par les personnes susvisées, au suivi d’une formation obligatoire, complétée par une formation de remise à niveau, dont le contenu, les modalités et la fréquence devaient être fixés par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En pratique donc, l’absence de publication de cet arrêté ne permettait pas jusqu’alors aux IDE, ni aux professionnels de l’esthétique de pratiquer légalement de tels actes, faute de parution des conditions de formations requises par la nouvelle réglementation.

C’est désormais chose faite, depuis la publication de l’Arrêté relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique, le 19 février 2025 dernier.

Cet arrêté définit ainsi la formation « socle » et la formation de « remise à niveau » devant être obligatoirement réalisées par les IDE, auxquelles s’ajoute une formation « Premiers secours citoyen » pour les professionnels de l’esthétique.

La formation « socle » est suivie en présentiel ou en distanciel, pour une durée variable (2,5 jours, 4 jours ou 5 jours), selon l’appareil concerné (respectivement pour la lumière pulsée intense (IPL), pour le laser, ou pour les deux combinés).

Elle est composée d’un enseignement théorique commun aux deux techniques (relatif notamment à l’anatomie et à la physiologie de la peau, aux contre-indications, et à l’organisation et étapes d'une séance d'épilation) et d’un enseignement pratique sur un appareil d'épilation de type lumière pulsée intense et/ou sur un appareil d'épilation de type laser.

La formation de « remise à niveau » doit compléter la formation initiale (dite « socle ») et être réitérée tous les cinq ans. Elle est dispensée sur une journée.

Au même titre que la formation « socle », elle est composée d’un enseignement théorique sur l’actualisation de la formation initiale, ciblé notamment sur les effets indésirables les plus fréquents de l'épilation, et d’un enseignement pratique sur les nouveautés techniques et pratiques des appareils d'épilation de type lumière pulsée intense et du laser.

La formation a une validité de cinq ans, à compter de la date de la délivrance de l’attestation de formation, ce qui impose aux professionnels concernés de suivre la formation de « remise à niveau » tous les cinq ans.

Enfin, l’arrêté définit les organismes habilités à dispenser ces formations. Il s’agit uniquement des organismes de formation du secteur de l'esthétique respectant les dispositions relatives aux organismes de formation prévues par le Code du travail [5], à jour de leurs obligations administratives et financières, et sous réserve de conditions liées à l’équipe pédagogique, aux locaux et aux matériels dont ils disposent.

L’organisme de formation doit ainsi être doté d’une équipe pédagogique composée d'au moins :

  • un chirurgien qualifié spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ou un médecin qualifié spécialiste en dermatologie ou tout médecin, quelle que soit sa spécialité, démontrant une expérience en matière d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser de plus de cinq ans ;
  • un esthéticien diplômé formé, selon les dispositions du présent arrêté (à l’exception de la formation socle dans les six mois après la publication de l’arrêté) et avec une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;
  • un professeur de sciences appliquées en biologie ou physique titulaire au minimum d'un diplôme de niveau 6 en biologie ou physique ;

Il doit également être doté de locaux adaptés à l'organisation des différents enseignements (et distincts des locaux commerciaux s'il y en a), et disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation théorique et pratique, à savoir au moins un appareil d'épilation de type lumière pulsée intense et au moins un appareil d'épilation de type laser, selon le type de formation proposée.

L’arrêté du 19 février 2025 permet donc de donner aux IDE et aux professionnels de l’esthétique les clés d’accès à la pratique légale des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique, mettant fin officiellement au monopole des médecins pendant longtemps décrié.

 

 

[1] https://ginestie.com/les-centres-depilation-laser-continuent-a-faire-parler-deux/

[2] https://ginestie.com/la-pratique-de-lepilation-laser-desormais-ouverte-aux-professionnels-de-lesthetique-le-decret-vient-de-paraitre/

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049592616

[4] Article D. 1151-2 du Code de la santé publique et Article L.121-1 5° du Code de l’artisanat

[5] Articles R. 6351-1 à D.6353-1 correspondant au Titre V du Livre III de la Sixième partie du Code du travail

NATHALIE RVB

Nathalie Boudet-Gizardin

Associée

Nathalie Boudet-Gizardin a développé une expertise dans le conseil et l’assistance des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, biologistes, vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), tant pour structurer juridiquement leur activité et négocier leurs contrats et partenariats avec des établissements de santé.

0779_1

Juliette Dubois

Collaboratrice

Elle conseille et assiste les professionnels de santé en vue de structurer leur activité, et dans toutes procédures précontentieuses et contentieuses en lien avec leur exercice professionnel.

Après une première expérience au sein du cabinet Drouot Avocats- LMCA, spécialisé en droit de la santé, Juliette intègre en qualité de juriste le Conseil Départemental de la ville de Paris de l'Ordre des Médecins. Elle y conseille et assiste les médecins sur tous les aspects juridiques, réglementaires et ordinaux de leur exercice professionnel.