Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Charlotte Paillet, Avocat collaboratrice
Article publié avec l'aimable autorisation du Directeur des Rédactions Médicales, de La Revue du Praticien
Source « la revue du praticien.fr_février 2020_tome70_numero2 »
La loi du 4 mars 2002 a codifié les principes généraux du droit de la responsabilité médicale, offrant un socle textuel aux droits des patients déjà dégagés par la jurisprudence au fil du temps. Pour autant, quelle que soit l’étendue de l’intervention du législateur, le juge demeure l’un des piliers des concepts de la responsabilité médicale, veillant à ce que celle-ci reste en adéquation avec les valeurs de notre société. Dans le contentieux dit « indemnitaire », il appartient au juge civil ou administratif d’apprécier, à l’aide d’un rapport d’expertise ou des données acquises de la science, les éventuels manquements du professionnel de santé susceptibles d’engager sa responsabilité. Le juge peut également être saisi afin qu’une sanction pénale ou disciplinaire soit prononcée à l’encontre du praticien. Dans ce cas, la juridiction est amenée à juger l’homme et son comportement en prenant en compte les circonstances des faits incriminés.
L’article de Catherine Paley-Vincent et Charlotte Paillet présente ainsi sommairement le contentieux de la responsabilité médicale pour que les médecins comprennent sur quels fondements ils peuvent être amenés à être jugés et leur permettre de préparer leur défense en conséquence.
Catherine Paley-Vincent
Associée
Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.
Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.
Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.